inclus

dans les conditions fixées par le II de

Conseiller à la cour d'appel de Nouméa

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nouméa

conseiller à la cour d'appel de Nouméa

suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

président

conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nouméa

suppléant

membres de la commission territoriale d'inscription et de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa

conseiller à la Cour d'appel de Nouméa

Cour d'appel de Nouméa

Conseiller chargé du secrétariat général

premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens

Cour d'appel de Nouméa

Conseiller